Le nouveau droit du casier judiciaire entre en vigueur ce 23 janvier 2023. Le même jour, le nouveau «Vostra», le casier judiciaire informatique, entre en service. L’extrait du casier judiciaire coûte désormais 17 francs au lieu de 20 francs.
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Grâce à la modernisation du système informatique Vostra, la saisie et la gestion des données du casier judiciaire seront plus rapides, plus sûres et plus aisées. Les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution des peines pourront enregistrer dans Vostra les informations tirées de leurs propres systèmes d’un simple clic, au lieu de les saisir à la main. Cela représente un grand pas vers la numérisation de la justice pénale.
Extrait du casier judiciaire: prix inférieur et nouveau design
Les améliorations techniques du casier judiciaire informatique ont permis de baisser le prix demandé aux particuliers pour un extrait. Ce dernier coûtera 17 francs au lieu de 20. Retravaillé, l’extrait du casier judiciaire apparaît dans une forme plus lisible. Les formalités de la demande restent les mêmes. La demande peut être saisie sur un formulaire Internet, qui doit ensuite être envoyé par la poste imprimé et signé. Le processus ne pourra être entièrement dématérialisé qu’après instauration d’une preuve d’identité numérique émise par l’Etat (e-ID), permettant de s’identifier dans le monde virtuel. Le Conseil fédéral devrait adopter son message concernant l’e-ID en été 2023. Il restera possible de demander un extrait du casier judiciaire au guichet postal.
L’entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire (loi et ordonnance sur le casier judiciaire) et le lancement du nouveau système informatique marquent l’aboutissement du projet informatique New Vostra. Ce projet, démarré en 2016, a été développé selon des méthodes de travail et une gestion agiles. Cette approche a permis de développer le système rapidement et souplement et d’associer les cantons tout au long du processus.
Source: Office fédéral de la justice