Lors de sa séance du 3 mars 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant les mesures en cas de pénurie d’électricité. Plusieurs des propositions recueillies à cette occasion ont été reprises. Si une grave pénurie d’électricité devait se présenter, les mesures seraient adaptées à la situation du moment.
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La procédure de consultation sur les projets d’ordonnances concernant les restrictions et les interdictions d’utilisation, les contingentements et les délestages a duré à peine trois semaines, mais elle a suscité de nombreuses réactions. Plus de 250 prises de position ont été envoyées, notamment par tous les cantons, certaines communes et 7 partis politiques. Plus d’une centaine d’associations économiques, sportives et culturelles et un grand nombre d’entreprises (en particulier dans le secteur de l’électricité) se sont exprimées dans le cadre de la consultation.
Les principes fondamentaux du plan de gestion réglementée décliné dans les différents projets d’ordonnances ont l’approbation des participants à la consultation. Cependant ces derniers divergent dans leurs prises de position, puisqu’ils ne sont pas impactés de la même manière par les mesures prévues. L’économie et la société étant tributaires d’un bon approvisionnement en électricité, les mesures de gestion réglementée n’entrent en vigueur qu’une fois que toutes les possibilités permettant de garantir cet approvisionnement ont été épuisées.
À la suite de la consultation, certaines critiques et propositions d’adaptation ont été intégrées par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et l’Approvisionnement économique du pays (AEP) dans la révision des projets d’ordonnances. Les prescriptions relatives à la température dans les lieux d’habitation et les lieux de travail ont par exemple été simplifiées et adaptées à celles prévues dans le domaine du gaz. Le projet actuel prévoit une température de 20 °C.
Limitation de la vitesse et mobilité électrique
La mesure consistant à limiter la vitesse maximale autorisée à 100 km/h sur les autoroutes a été abandonnée. En effet, l’effet direct sur la consommation de courant aurait été négligeable, étant donné que la part de mobilité électrique dans le trafic n’est pas encore très élevée. Toutefois, si une pénurie d’électricité survenait en même temps qu’une pénurie de carburant, cette disposition pourrait être appliquée.
Pour des raisons de politique environnementale, il a par ailleurs été décidé de ne pas imposer de restrictions à la mobilité électrique, qui n’offre pas un potentiel d’économie assez grand pour justifier que l’on freine la transition vers la mobilité électrique. Cependant, si le nombre des véhicules électriques en circulation continue d’augmenter, cette mesure pourrait constituer un levier important pour surmonter une grave pénurie d’électricité.
Certaines adaptations dans les paliers de mise en œuvre des restrictions ont été reprises des propositions recueillies dans le cadre de la consultation. L’exploitation des installations de bien-être pour un usage commercial figure désormais au dernier palier des interdictions d’utilisation et l’interdiction initialement prévue des transactions boursières à haute fréquence a été abandonnée.
Toutes les branches mises à contribution
Dans le cadre de la révision des mesures de gestion réglementée, des plans spécifiques applicables à l’approvisionnement de base restent à l’examen. Dès novembre 2022, le Conseil fédéral avait chargé le DEFR de se pencher sur des plans, par exemple, dans le domaine de l’épuration des eaux usées, de la télécommunication et du service de paiement, et ce conformément au principe selon lequel toutes les branches doivent contribuer à l’effort d’économie d’énergie. En cas de pénurie d’électricité, il s’agit d’éviter les délestages, voire l’effondrement généralisé du réseau. Il est donc indispensable de mettre à contribution tous les gros consommateurs (soutirant au moins 100 MWh par an du réseau), qui sont à l’origine de près de la moitié de la consommation de courant en Suisse. Sans compter que définir des dérogations entraînerait une charge plus importante pour les autres branches et gros consommateurs et, potentiellement, des distorsions de concurrence.
Plusieurs mesures sont en outre prévues pour l’hiver prochain afin de permettre aux entreprises une gestion aussi flexible que possible des contingents. L’étroite collaboration entre les autorités fédérales, les gestionnaires de réseau de distribution, les milieux économiques et les fournisseurs de plateformes pour la cession des contingents se poursuit. Il est également prévu d’introduire pour l’hiver 2023/2024 une solution applicable aux gros consommateurs ayant des sites sur différents réseaux de distribution. De plus, les consommateurs finaux soumis à un contingentement ou à des délestages du réseau électrique pourront utiliser les groupes électrogènes de secours stationnaires sans restriction de temps pendant la durée des mesures.
Le développement des mesures se poursuit
Les mesures publiées continuent d’être développées. Elles seront adaptées à la situation au moment où une pénurie se déclare puis mises en vigueur par voie d’ordonnance. La publication d’informations concernant l’avancement des travaux législatifs vise à permettre aux personnes concernées de se préparer à une telle éventualité.
Source: Le Conseil fédéral