Les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées seront mieux protégées en cas de rechute
Le Conseil fédéral veut mieux protéger les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées. Lors de sa séance du 27 septembre 2024, il a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’assurance-accidents pour mettre en œuvre la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents ». Cette modification garantit le versement des indemnités journalières par l’assurance-accidents (LAA) dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’un accident survenu lorsque l’assuré était plus jeune et donc pas encore assuré à l’assurance-accidents.
Couverture des frais médicaux pour les personnes sans activité professionnelle
Lorsqu’une personne sans activité professionnelle subit un accident, les frais médicaux sont couverts par sa caisse-maladie. Si, plus tard, elle souffre de rechutes ou de séquelles liées à cet accident après avoir intégré le monde du travail, elle ne bénéficie pas des indemnités journalières de la LAA, car l’accident initial n’était pas assuré. Dans ce cas, elle doit se tourner vers sa caisse-maladie, qui prend en charge les frais médicaux selon les conditions de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). La perte de gain est assurée par l’employeur, mais pour une durée limitée.
Modifications législatives proposées par le Conseil fédéral
En réponse à la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents », adoptée par le Parlement, le Conseil fédéral propose de modifier la LAA. Désormais, les rechutes et séquelles tardives d’un accident non assuré par la LAA, survenu avant l’âge de 25 ans, seront considérées comme des accidents non professionnels. Elles donneront droit aux indemnités journalières pendant un maximum de 720 jours. Ce nouveau risque, à la charge des assureurs, coûtera environ 17 millions de francs par an et sera financé par une légère adaptation des primes LAA.
Source: bag.admin.ch
