Lors de sa séance du 4 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance sur le registre des entreprises et des établissements (OREE). Cette révision jette les bases permettant d’assurer le futur développement de la gestion commune des données de référence de la Confédération dans le domaine des entreprises et rend plus clairs et plus transparents la définition et le traitement des données en question.
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Alors que nombre de données sont de nature spécifique, c’est-à-dire propres à un domaine (indications concernant le revenu et la fortune des personnes physiques pour l’administration fiscale, informations concernant l’incapacité d’une personne de travailler pour l’office des assurances sociales, etc.), il existe au sein de l’administration fédérale un ensemble de données de base (appelées données de référence), qui revêtent en principe de l’importance pour toutes les autorités administratives indépendamment d’un domaine spécifique. Il s’agit concrètement de données servant à identifier sans équivoque des personnes physiques ou morales.
À l’ère de la numérisation, il est peu judicieux de laisser chaque unité administrative assurer individuellement la gestion et la maintenance de banques de données qui contiennent des données identiques. Cela vaut aussi pour les données de références des entreprises qui seront dorénavant exploitées en commun et mises à la disposition des services administratifs de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que d’autres milieux autorisés pour leur permettre d’accomplir leurs tâches légales.
Principe once-only, aussi pour les données de référence des entreprises
L’OREE définit désormais clairement les données qui font concrètement partie des données de référence des entreprises. Des données qui seront à l’avenir mises à la disposition de l’ensemble des services administratifs via des interfaces électroniques pour l’accomplissement des tâches légales qui leur incombent. C’est là une première étape de la mise en œuvre de la stratégie pour le développement de la gestion commune des données de base de la Confédération, adoptée par le Conseil fédéral le 19 décembre 2018, et du principe once-only, selon lequel l’administration ne collecte si possible qu’une seule fois des données auprès de chaque personne ou entreprise. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de consultation et ordonné la poursuite du projet (voir communication de la Chancellerie fédérale, lien ci-dessous).
De plus, l’ordonnance définit désormais les principales notions du Registre des entreprises et des établissements (REE), à savoir l’unité locale, l’unité légale et l’entreprise en tant qu’unité organisationnelle ou opérationnelle. Certains articles ont été adaptés pour gagner en transparence.
Davantage de données du RegBL accessibles publiquement
Les données du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) servent de données de référence pour les bâtiments et les logements, tant à des fins statistiques, de recherche ou de planification (art. 1 ORegBL) qu’à d’autres tâches légales (art. 1, al. 2, ORegBL).
Lors de la révision totale de cette ordonnance, en 2017, les données accessibles au public du domaine des logements (niveau d’accès A) avaient été définies de manière assez restrictive. Les critères d’accès seront élargis afin de mieux tenir compte de la situation actuelle.
Ce changement permettra d’offrir certaines prestations de cyberadministration, comme le service de déménagement national (eDéménagement) où tout citoyen pourra indiquer son nouveau logement. À cet effet, il faut toutefois pouvoir identifier clairement chaque logement, ce qui passe par la mise à disposition publique d’un minimum de données.
Les informations sur les installations techniques des bâtiments seront elles aussi accessibles au public, de sorte que les données relatives au chauffage puissent être plus facilement utilisées pour le suivi des émissions de CO2 des bâtiments.
Source: le Conseil fédéral